Transparence & conformité légale

Honoraires & Commissions

Chez CLOVIS immo, tous nos tarifs sont specified in the written mandate, conformément à la réglementation en vigueur. Transparence, clarté et sécurité pour toutes les parties — vendeurs, acheteurs, propriétaires et locataires.

Le mandat immobilier

Decree No. 72-678 of 20 July 1972 – Article 72

Le titulaire de la carte professionnelle portant la mention « Real estate and commercial transactions » ne peut négocier ni s'engager dans une transaction sans disposer d'un mandat écrit délivré par l'une des parties.

Ce que formalise le mandat

Mission & cadre légal

Formalise les missions confiées à l'agence
Specify the amount of fees and how they are calculated
Sécurise la transaction pour le vendeur et l'acheteur

Répartition de la commission

À la charge de qui ?

En général à la charge du propriétaire vendeur
Ou du mandant en cas de mandat de recherche
Toute disposition contraire doit être expressément mentionnée dans le mandat écrit

Transactions – Tous types de biens

Formule A

Commission au pourcentage

Calculée sur le prix de présentation publique (prix net vendeur + commission)
Range: 5% to 8% VAT
Justifiée par : nature du bien, localisation, complexité, stratégie de commercialisation
Pourcentage exact fixé par CLOVIS immo et mentionné dans le mandat
Honoraires à la charge du propriétaire, inclus dans le prix affiché

Commission minimum : 6 000 € TTC

Formule B

Commission forfaitaire

Amount adapted to the nature of the property, geographical area and marketing conditions
Ceiling 8 % VAT of net selling price
Example: at 400,000 € net seller → maximum package = 32 000 € TTC
Valable jusqu'à la vente effective

Commission minimum : 6 000 € TTC

Inter-cabinet & délégation de mandat

CLOVIS immo peut collaborer avec d'autres agences immobilières. La répartition de la commission s'effectue selon accord professionnel entre les parties.

Référence jurisprudentielle According to the Court of Cassation (9 January 2019, n°17-27841), la loi Hoguet ne s'applique pas entre professionnels : l'accord de collaboration peut être verbal. Le formalisme écrit est requis uniquement pour protéger le consommateur.

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Avis de valeur & étude de marché

Estimation sans déplacement sur site

CLOVIS immo peut réaliser un value notice or market study pour tout type de bien, afin de déterminer un prix de commercialisation cohérent avec le marché local. L'agence analyse les informations communiquées par le propriétaire et les données du marché local pour établir cet avis, without on-site travel.

Soissons ville

199 €

TTC

France & étranger

299 €

TTC

Dossier complexe

Sur devis

Proposition sur demande

→ Demander un avis de valeur

Locations résidentielles

Loi ALUR n°2014-366 du 24 mars 2014 — Décret n°2014-890 du 1er août 2014

Les honoraires pour les locations résidentielles sont encadrés par la loi et répartis entre locataire et propriétaire selon des plafonds légaux stricts.

Prestation	À la charge de	Montant
Mise en marché, sélection, accompagnement bail	Propriétaire	1 mois de loyer HT charges comprises (forfait)
Visite, constitution du dossier, rédaction du bail	Locataire	8 €/m2
État des lieux d'entrée	Locataire	3 €/m2

Conformément à la loi ALUR, le locataire can never pay more than the legal ceiling, quelles que soient les dispositions contractuelles.

Practical examples

Appartement 60 m² Locataire : 660 € (8 €/m² × 60 + 3 €/m² × 60)
Propriétaire : 1 mois de loyer HT charges comprises

Maison 100 m² Locataire : 1 100 € (8 €/m² × 100 + 3 €/m² × 100)
Propriétaire : 1 mois de loyer HT charges comprises

Locations commerciales & professionnelles

Honoraires locataire

Commission standard

Montant : 2,5 loyers bruts HT hors charges
Inclus : estimation du loyer de marché
Inclus : mise en marché et diffusion de l'annonce
Inclus : visites et sélection du locataire
Inclus : négociation et rédaction du bail si nécessaire

Remise spéciale

Si bail notarié

25 % de remise sur la commission HT
Applicable lorsque certaines prestations sont prises en charge par le notaire
Remise calculée sur la commission hors taxes

Mandat & collaboration inter-agences
CLOVIS immo intervient uniquement sur mandat écrit du propriétaire. Une collaboration avec d'autres agences est possible afin de maximiser la visibilité du bien et d'accélérer la location.

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Contactez CLOVIS immo pour toute estimation, avis de valeur ou mise en marché de votre bien. Agence indépendante depuis 2006, à votre service sur Soissons et dans l'Aisne.

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