IMMOBILIER A SOISSONS
Agence immobilière CLOVIS immobilier Soissons
Estimation, vente & achat de biens immobiliers à Soissons et environs

Barème de commissions & honoraires

Commission de négociation à la charge exclusive du mandant sauf convention contraire sur le mandat

VENTES IMMOBILIÈRES SOISSONS VILLE &
Communauté d'Agglomération du Soissonnais

Mandat de vente ou Mandat de recherche
Prix de vente inférieur à 1 000 000 €
10% TTC maximum dont TVA en vigueur 20%

  • La commission est un montant forfaitaire calculé sur un base de 10% TTC maximum du prix de vente fixé sur le mandat.
  • L’agence adapte le montant de la commission stipulée au mandat en fonction de la nature, de la qualité et de la situation du bien et des conditions de commercialisation. Ainsi pour un bien en bel état de présentation, bien situé, qui sera proposé à la vente dans le bon prix du marché et pour lequel le propriétaire ne le confiera pas partout, la commission d’agence sera alors justement positionnée sur le mandat. Au moment de la négociation d’achat avec un acquéreur, l’agence reste ouverte à négocier sa rémunération, en fonction de l’accord trouvé entre les parties en présence pour que la vente immobilière aboutisse.
  • La commission constitue la rémunération de la mission du mandataire telle que définie dans le mandat.
  • La commission devient exigible le jour de la réalisation de l’acte authentique constatant le transfert de propriété.

Mandat de vente ou Mandat de recherche

Prix de vente supérieur à 1 000 000 €
7% TTC maximum dont TVA en vigueur 20%

  • La commission est un montant forfaitaire calculé sur un base de 7% TTC maximum du prix de vente fixé sur le mandat.
  • L’agence adapte le montant de la commission stipulée au mandat en fonction de la nature, de la qualité et de la situation du bien et des conditions de commercialisation. Ainsi pour un bien en bel état de présentation, bien situé, qui sera proposé à la vente dans le bon prix du marché et pour lequel le propriétaire ne le confiera pas partout, la commission d’agence sera alors justement positionnée sur le mandat. Au moment de la négociation d’achat avec un acquéreur, l’agence reste ouverte à négocier sa rémunération, en fonction de l’accord trouvé entre les parties en présence pour que la vente immobilière aboutisse.
  • La commission constitue la rémunération de la mission du mandataire telle que définie dans le mandat.
  • La commission devient exigible le jour de la réalisation de l’acte authentique constatant le transfert de propriété.

Le mandat est obligatoire

DÉCRET N° 72-678 DU 20 JUILLET 1972 – ARTICLE 72

Le titulaire de la carte professionnelle portant la mention « Transactions sur immeubles et fonds de commerce » ne peut négocier ou s’engager à l’occasion d’opérations spécifiées à l’article 1er (alinéas 1 à 5) de la loi susvisée du 2 janvier 1970 sans détenir un mandat écrit préalablement délivré à cet effet par l’une des parties. Agent immobilier est une profession réglementée.

Inter-cabinet & Délégation de mandat

La délégation de mandat est un accord de collaboration entre professionnels. La commission est repartie entre les différents professionnels intervenus.

Propriétés Clovis reste ouvert à de la collaboration inter-agence dans l’intérêt de la clientèle et dans le respect du Code de déontologie.

La Cour de cassation (arrêt du 9 janvier 2019 n°17-27841) rappelle que la loi Hoguet du 2 janvier 1970 ne s’applique pas entre professionnels de l’immobilier.

Ainsi la Cour de Cassation a jugé qu’il n’est pas nécessaire d’enregistrer la délégation sur le Registre du déléguant ni sur le registre du délégué.

Cet accord peut être verbal et n’a pas spécialement à être formalisé dans un écrit ou à respecter le formalisme de la loi Hoguet qui protège les seuls intérêts du consommateur.

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La rémunération des agents immobiliers

Le droit à commission de l’agent immobilier est subordonné au respect de plusieurs conditions :

  • L’agent immobilier doit être titulaire de la carte professionnelle ;
  • Il doit disposer d’un mandat écrit et régulier détenu préalablement avant tout acte d’entremise ou de négociation ;
  • Une clause de l’acte constatant l’engagement des parties doit effectivement rappeler ce droit à commission en cohérence avec le mandat autorisant l’agent immobilier à négocier ou s’entremettre ;
  • Il doit avoir rempli sa mission visant la conclusion de la vente ;
  • Si le vendeur a signé plusieurs mandats non exclusifs de vente d’un bien auprès de plusieurs agences immobilières, le droit à commission ne peut bénéficier qu’à celui des agents par l’entremise duquel l’opération a été effectivement conclue ;
  • Aucune somme d’argent ne peut être exigée ou remise à l’agent immobilier avant que l’opération visée (vente, location, etc.) ait été effectivement conclue et constatée dans un acte contenant l’engagement des parties (article 6 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 précitée) ;
  • Ainsi, pour une vente, la commission est versée après la signature du contrat définitif devant le notaire ;
  • De même, pour une location, l’agent immobilier ne peut exiger du candidat locataire le dépôt d’un chèque de « réservation » ;
  • La perception d’une somme d’argent en violation de l’article 6 de la loi « Hoguet » est un délit puni de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende maximum.

Contact us

N’hésitez pas à contacter l’agence CLOVIS immo Soissons pour soumettre un bien immobilier à vendre, une demande d’estimation, pour des informations sur un de nos biens ou toute autre demande. Nous vous rappelerons dans les plus brefs délais.


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+ 33 (0)3 23 93 23 38
+ 33 (0)6 82 19 25 71
contact@soissons-immobilier-clovis.fr

Agence immobilière et la loi Hoguet de 1970

Retrouvez sur le site de l'agence CLOVIS immo Soissons - www.soissons-immobilier-clovis.fr - le texte intégral de la loi Hoguet régissant la profession d'agent
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Mandat de vente immobilière Soissons CLOVIS immo

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