Agence immobilière et la loi Hoguet de 1970

Retrouvez sur le site de l'agence CLOVIS immo Soissons - www.soissons-immobilier-clovis.fr - le texte intégral de la loi Hoguet régissant la profession d'agent immobilier

La loi Hoguet n° 70-9 du 2 février 1970 réglemente l’activité des professionnels de l’immobilier. Son décret d’application en date du 20 juillet 1972 soumet l’exercice de cette activité au respect de différentes conditions. La loi Hoguet encadre les activités d’achat et de vente immobilière.

TEXTE INTÉGRAL DE LA LOI HOGUET, CLIQUEZ :

Loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d’exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce

https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000512228/


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