La loi Hoguet n° 70-9 du 2 février 1970 réglemente l’activité des professionnels de l’immobilier. Son décret d’application en date du 20 juillet 1972 soumet l’exercice de cette activité au respect de différentes conditions. La loi Hoguet encadre les activités d’achat et de vente immobilière.
La loi Hoguet, également connue sous le nom de loi du 2 janvier 1970, est une loi française qui régit l’exercice des professions immobilières. Les principales dispositions de cette loi sont les suivantes :
La création de la carte professionnelle : Toute personne exerçant une activité immobilière doit être titulaire d’une carte professionnelle délivrée par la chambre de commerce et d’industrie.
L’obligation de souscrire une assurance responsabilité civile professionnelle : Toute personne exerçant une activité immobilière doit souscrire une assurance responsabilité civile professionnelle.
L’interdiction d’exercer sans carte professionnelle : Toute personne exerçant une activité immobilière sans carte professionnelle est passible de sanctions pénales.
Les conditions d’exercice des professions immobilières : La loi Hoguet définit les conditions d’exercice des professions immobilières, notamment les activités autorisées, les modalités de rémunération, les règles de publicité et de communication, les obligations de formation et de déontologie, etc.
La protection des consommateurs : La loi Hoguet vise à protéger les consommateurs en imposant des obligations aux professionnels de l’immobilier, tels que la remise d’un mandat écrit, l’obligation de conseil, d’information et de transparence, la gestion des fonds des clients, etc.
La création de la Commission nationale de la négociation immobilière (CNNI) : La loi Hoguet a créé la CNNI, qui a pour mission de régler les litiges entre professionnels de l’immobilier, de veiller à l’application des règles déontologiques et de contribuer à la formation des professionnels.
Ces dispositions ont pour objectif de garantir la transparence et la qualité des prestations des professionnels de l’immobilier, ainsi que de protéger les consommateurs.
TEXTE INTÉGRAL DE LA LOI HOGUET, CLIQUEZ :
Loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d’exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000512228/
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