• Civilité complète du propriétaire
  – Nom, prénoms, adresse domicile et coordonnées
  – Extrait du titre de propriété avec les informations sur le propriétaire du bien
  – Photocopie recto-verso de la carte d’identité de chacun des vendeurs
• En cas d’indivision
  – Nom, prénoms, adresse domicile et coordonnées de chaque indivisaire
  – Extrait du titre de propriété avec les informations sur les propriétaires indivis du bien
  – Pour un couple marié sous le régime de la communauté réduite aux acquêts, la signature des deux est obligatoire
• En cas de succession
  – Copie de l’Attestation notariée de dévolution successorale : identité complète de chaque héritier, adresse domicile et coordonnées de chaque héritier
  – La signature de chaque héritier est obligatoire sur le mandat à défaut de procuration
• Pouvoir, représentation
  En cas d’indivision ou de succession, un représentant désigné peut représenter l’indivision ou la succession :
  – Pouvoirs conférés par chaque indivisaire ou héritier, annexés au mandat
• Pour une Société Civile Immobilière ou une Société commerciale
  – Dénomination, siège social, n° RCS, civilité complète, adresse domicile et coordonnées du représentant légal
  – Extrait K-bis de moins de 3 mois
  – Le cas échéant une autorisation de la société (copie PV de délibération) autorisant le gérant et/ou l’ (les) associé(s) à mettre en vente le bien.
• Adresse complète du bien objet du mandat et les références cadastrales
  – Extrait du titre de propriété où figurent les informations de la description du bien et les références cadastrales
  – Si le bien est grevé de servitude(s), extrait du titre de propriété où est décrit la ou les servitudes
• Copie de la dernière taxe foncière
• Nom, adresse et coordonnées du Notaire désigné
• Déclaration de vices dont vous connaissez l’existence

Attention à ne pas dissimuler à l’agent immobilier des vices dont vous connaissez l’existence  :

• Vous devez déclarer à l’agent immobilier tout vice dont vous connaissez l’existence. Le vendeur reste responsable des vices cachés au moment de la vente, lorsque ceux-ci ‘rendent le bien impropre à l’usage auquel on le destinait ou diminuent tellement cet usage que l’acquéreur n’aurait pas pris la décision d’achat, ou en tout cas pas à ce prix-là, s’il en avait eu connaissance’ (article 1641 du CC).
• À l’inverse, le vendeur n’est pas responsable des défauts qui étaient apparents (article 1642 du CC). La plupart du temps, le vendeur d’immeuble ancien (de plus de 10 ans) bénéficie conventionnellement d’une exonération globale de garantie des vices cachés. En effet, les actes de vente contiennent dans la majorité des cas une clause indiquant que le vendeur ne sera pas tenu des vices cachés. Ces clauses ne sont valables que si le vendeur est un non professionnel et de bonne foi.