La “loi Carrez” est une loi française qui impose aux vendeurs de biens immobiliers de mesurer avec précision la surface privative des logements qu’ils vendent. Cette mesure est ensuite communiquée aux acheteurs potentiels dans le cadre du contrat de vente.
Plus précisément, la loi Carrez s’applique aux biens immobiliers en copropriété (appartements, studios, etc.) dont la surface privative est supérieure à 8 mètres carrés. Elle ne s’applique pas aux maisons individuelles.
La surface privative est définie comme la superficie des planchers des locaux clos et couverts, après déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches et cages d’escaliers, gaines, embrasures de portes et de fenêtres. Elle ne prend pas en compte les surfaces occupées par les combles non aménagés, les caves, les sous-sols, les remises, les garages, les terrasses, les loggias, les balcons, les séchoirs extérieurs au logement, les vérandas, les volumes vitrés des parties communes et les parties de locaux d’une hauteur inférieure à 1,80 mètre.
La loi Carrez a été mise en place pour protéger les acheteurs en leur garantissant une information précise sur la surface du bien qu’ils achètent, ce qui leur permet de mieux évaluer le prix et de comparer les offres plus facilement.
Risques d’erreurs sur loi Carrez ?
Il existe plusieurs risques d’erreur liés à la mesure de la surface privative d’un bien immobilier, qui peuvent entraîner des litiges entre les parties prenantes. Voici quelques exemples de risques d’erreur :
Erreur de calcul : la mesure de la surface peut être mal effectuée, ce qui peut entraîner une différence significative entre la surface réelle et celle communiquée dans le contrat de vente.
Inclusion d’espaces non concernés : des espaces qui ne devraient pas être inclus dans la surface privative, tels que les parties communes, les parties de locaux d’une hauteur inférieure à 1,80 mètre, les terrasses, les balcons ou les caves, peuvent être inclus par erreur dans la mesure de la surface.
Exclusion d’espaces concernés : à l’inverse, des espaces qui devraient être inclus dans la surface privative, tels que les placards, les dégagements ou les niches, peuvent être exclus de la mesure de la surface par erreur.
Modification de la surface après la mesure : si des travaux sont effectués après la mesure de la surface, celle-ci peut être modifiée et ne plus correspondre à la surface communiquée dans le contrat de vente.
Ces erreurs peuvent avoir des conséquences financières pour les parties prenantes. Si l’erreur est en défaveur de l’acheteur, celui-ci peut demander une réduction de prix ou l’annulation de la vente. Si l’erreur est en défaveur du vendeur, celui-ci peut être tenu de payer des dommages et intérêts à l’acheteur.
Erreur de 5% sur calcul surface carrez
Si l’erreur de calcul de la surface privative du bien immobilier dépasse 5% de la surface réelle, l’acheteur peut demander une diminution du prix de vente ou l’annulation de la vente.
Dans ce cas, si la surface communiquée dans le contrat de vente est supérieure de plus de 5% à la surface réelle, l’acheteur peut demander une diminution du prix de vente en proportion de la différence de surface constatée.
Si la surface communiquée dans le contrat de vente est inférieure de plus de 5% à la surface réelle, l’acheteur peut demander soit une diminution du prix de vente, soit l’annulation de la vente.
Il est important de noter que cette règle ne s’applique que si l’erreur de calcul dépasse 5% de la surface réelle. Si l’erreur est inférieure à 5%, l’acheteur n’a pas de recours en vertu de la loi Carrez. Toutefois, cela n’empêche pas l’acheteur de négocier avec le vendeur une réduction de prix ou d’autres mesures compensatoires si une erreur inférieure à 5% est constatée.
