Visites immobilières à Soissons : la pièce d’identité

Pour visiter un bien immobilier à Soissons, la présentation d'une pièce d'identité est obligatoire depuis 2017. Découvrez les raisons de cette mesure et les sanctions encourues en cas de non-respect de cette obligation. Cette obligation s'impose bien entendu partout en France.

Si vous êtes à la recherche d’un bien immobilier à Soissons, vous serez peut-être amené à effectuer des visites. Il est important de savoir que depuis le 1er avril 2017, la présentation d’une pièce d’identité est obligatoire pour toute visite d’un bien immobilier.

L’article L 561-5 du Code monétaire et financier impose l’obligation d’identification et de vérification de l’identité du client. Les articles R561-5 et R561-5-1 du même Code indiquent les mentions à vérifier pour les personnes physiques et les sociétés. Cette obligation légale s’inscrit dans le cadre de la réglementation dite Tracfin qui lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.

Cette mesure a été mise en place dans le cadre de la lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme. En effet, les professionnels de l’immobilier sont soumis à des obligations légales de vigilance et de contrôle des opérations de vente ou de location de biens immobiliers.

La présentation d’une pièce d’identité permet ainsi de vérifier l’identité des personnes effectuant des visites, afin de prévenir tout risque de fraude ou d’utilisation de faux documents.

Il est à noter que cette obligation s’applique également aux personnes qui accompagnent les visiteurs, telles que les enfants ou les amis. Toute personne présente lors d’une visite doit être en mesure de présenter une pièce d’identité valide.

En cas de non-respect de cette obligation, les professionnels de l’immobilier s’exposent à des sanctions administratives et pénales. Il est donc important de se conformer à cette réglementation.

En conclusion, si vous souhaitez visiter un bien immobilier à Soissons, n’oubliez pas de vous munir d’une pièce d’identité valide. Cette mesure vise à renforcer la sécurité et la transparence dans les transactions immobilières, pour le bien de tous.

« Affichez votre professionnalisme », Me Caroline Dubuis Talayrach, avocat

La pièce d’identité de l’acquéreur à la visite

Pour avoir la pièce d’identité de l’acquéreur lors d’une visite, encore faut-il la lui demander et le faire sans  s’excuser : Vous faites rentrer au domicile de votre client un tiers : c’est une attitude professionnelle que de vérifier son identité.

« Affichez votre professionnalisme », Me Caroline Dubuis Talayrach, avocat

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