Honoraires – CLOVIS immo
Chez CLOVIS immo, nous appliquons des honoraires transparents, sécurisés et conformes à la législation pour toutes vos transactions et locations à Soissons et dans l’Aisne.
Tous nos tarifs sont précisés dans le mandat écrit, garantissant clarté et sécurité pour toutes les parties.
📄 Le mandat immobilier
Conformément au Décret n°72-678 du 20 juillet 1972 – Article 72 :
Le titulaire de la carte professionnelle portant la mention « Transactions sur immeubles et fonds de commerce » ne peut négocier ni s’engager dans une transaction sans disposer d’un mandat écrit délivré par l’une des parties.
- Formalise les missions confiées à l’agence
- Précise le montant des honoraires et leur mode de calcul
- Sécurise la transaction pour le vendeur et l’acheteur
Répartition de la commission : La commission de l’agence est en général stipulée à la charge du propriétaire vendeur ou du mandant (en cas de mandat de recherche). Toute disposition contraire doit être expressément mentionnée dans le mandat écrit.
1️⃣ Transactions – Tous types de biens
Formules d’honoraires
A. Commission au pourcentage
- Calculée sur le prix de présentation publique (prix net vendeur + commission).
- Fourchette : 5 % à 8 % TTC, justifiée par : nature et valeur du bien, localisation, complexité du dossier, stratégie de commercialisation
- Pourcentage exact déterminé par CLOVIS immo et indiqué dans le mandat
- Honoraires à la charge du propriétaire et inclus dans le prix affiché
- Commission minimum facturable : 6 000 € TTC
B. Commission forfaitaire jusqu’à la vente
- Montant adapté à la nature du bien, la zone géographique et les conditions de commercialisation
- Plafonnée à 8 % TTC du prix net vendeur
- Exemple : bien à 400 000 € net vendeur → forfait maximal = 32 000 € TTC
- Commission minimum également de 6 000 € TTC
Inter-cabinet et délégation de mandat
- Possibilité de collaborer avec d’autres agences
- Répartition de la commission selon accord professionnel
- Selon la Cour de cassation (9 janvier 2019, n°17-27841), la loi Hoguet ne s’applique pas entre professionnels : l’accord peut être verbal, le formalisme écrit est requis uniquement pour protéger le consommateur
🔍 Avis de valeur et étude de marché
Quel que soit le type de bien, CLOVIS immo peut réaliser un avis de valeur ou une étude de marché pour déterminer un prix de commercialisation.
L’agence analyse les informations communiquées par le propriétaire et le marché local pour établir un avis de valeur, sans déplacement sur site.
- Pour Soissons Ville : 199 € TTC
- France et étranger : 299 € TTC
- Dossier complexe : tarif sur proposition
2️⃣ Locations résidentielles – Appartements et maisons
Conformément à la loi ALUR (n°2014-366 du 24 mars 2014) et au décret n°2014-890 du 1er août 2014, les honoraires pour les locations sont encadrés et répartis entre locataire et propriétaire.
À la charge du propriétaire
- Mise en marché du bien
- Sélection des candidats locataires
- Accompagnement dans la signature du bail
- Montant forfaitaire : 1 mois de loyer HT charges comprises
À la charge du locataire
- Visite, constitution du dossier et rédaction du bail : 8 €/m²
- État des lieux d’entrée : 3 €/m²
- Respect strict des plafonds ALUR : le locataire ne peut jamais payer plus que le plafond légal
Exemples pratiques
- Appartement 60 m² : locataire = 660 €, propriétaire = 1 mois de loyer HT
- Maison 100 m² : locataire = 1 100 €, propriétaire = 1 mois de loyer HT
3️⃣ Locations commerciales et professionnelles
Honoraires à la charge du locataire
- Montant : 2,5 loyers bruts HT hors charges
- Prestations incluses : estimation du loyer, mise en marché, création et diffusion de l’annonce, visites, sélection du locataire, négociation et rédaction complète du bail si nécessaire
Remise spéciale si bail notarié
- 25 % sur la commission HT lorsque certaines prestations sont prises en charge par le notaire
Mandat et collaboration inter-agences
- Intervention uniquement sur mandat écrit du propriétaire
- Collaboration possible avec d’autres agences pour maximiser visibilité et accélérer la location
✅ Pourquoi choisir CLOVIS immo
- Tarifs clairs, transparents et conformes à la loi
- Accompagnement complet du mandat à la signature de l’acte ou du bail
- Expertise locale sur Soissons et ses environs
- Collaboration inter-agences pour maximiser vos chances de vente ou de location
📞 Pour toute estimation, avis de valeur ou projet immobilier, contactez CLOVIS immo — votre partenaire de confiance à Soissons et dans l’Aisne.
