Loi Carrez & vente d’appartement à Soissons : tout savoir
Vous envisagez de vendre un appartement à Soissons (02200) ? La Loi Carrez est un élément essentiel à connaître — elle impose des obligations de mesurage de la surface privative, avec des conséquences importantes en cas d’erreur ou d’omission. CLOVIS immo vous guide pour que votre vente se déroule en toute conformité.
🔎 Qu’est‑ce que la Loi Carrez ? (cadre légal)
La Loi Carrez, promulguée le 18 décembre 1996, impose au vendeur d’un lot de copropriété de mentionner la surface privative exacte du logement dans tous les documents de vente (promesse de vente, compromis, acte authentique).
Cette obligation vise à protéger l’acheteur contre toute surestimation de surface, un critère déterminant pour le prix et la valeur du bien.
🏘️ Quels biens sont soumis à la Loi Carrez ?
- Tout bien en copropriété (appartements, studios, lots, etc.), dès lors que la surface privative est ≥ 8 m².
- Locaux commerciaux ou professionnels en copropriété, ou lots horizontaux en copropriété.
En revanche, la Loi Carrez ne s’applique pas aux ventes de maisons individuelles non soumises à copropriété, aux terrains, aux parkings ou garages, ni aux lots inférieurs à 8 m².
📐 Comment se calcule la surface “Carrez” ?
La surface Carrez correspond à la superficie des planchers des locaux clos et couverts, après déduction des surfaces occupées par : murs, cloisons, gaines, escaliers, embrasures de portes et fenêtres, etc.
Sont exclus du calcul :
- Les parties dont la hauteur sous plafond est inférieure à 1,80 m — comme certaines combles ou mansardes.
- Les balcons, terrasses, caves, garages, parkings, parkings extérieurs, remises, loggias non‑fermées, vérandas non closes.
- Les parties communes, caves, parkings et annexes non privatives.
Le mesurage doit être rigoureux — souvent réalisé par un professionnel (géomètre‑expert, diagnostiqueur) — pour garantir la conformité et éviter tout litige.
📝 Pourquoi la mention dans l’acte de vente est obligatoire ?
La loi impose que la surface Carrez figure dans la promesse de vente, le compromis et l’acte authentique — sans cette mention, l’acte peut être annulé ou remis en cause.
C’est une garantie pour l’acheteur comme pour le vendeur : elle sécurise la transaction, facilite la comparaison entre offres, et évite les mauvaises surprises.
⚠️ Risques et conséquences en cas d’erreur ou d’omission
Quand une erreur a des conséquences
- Si la surface réelle est inférieure de plus de 5% à la surface indiquée, l’acheteur peut demander une diminution du prix proportionnelle, et éventuellement la révision des frais de notaire.
- Si la surface n’est pas mentionnée du tout dans l’acte de vente — dans le cas d’un bien en copropriété — l’acte peut être contesté, voire annulé.
🛡️ Pour se prémunir : faire appel à un professionnel, vérifier les plans, être rigoureux dans le mesurage. Cela sécurise la vente pour toutes les parties.
🏡 En pratique à Soissons : ce que cela implique pour un vendeur d’appartement
Pour un appartement à Soissons, la Loi Carrez représente un **critère sécurité et confiance** vis‑à‑vis des acheteurs. Dans un marché local varié — entre immeubles anciens, rénovations, petits logements, appartements familiaux — un mesurage exact rassure et valorise le bien.
Exemples : studio, T2, T3 dans le centre‑ville, ou appartements dans des quartiers périphériques : la mention “surface Carrez” est obligatoire pour la vente, et doit être fiable pour éviter des contestations post‑vente. Pour un immeuble en copropriété daté, la précision du mesurage peut être décisive dans l’estimation finale. CLOVIS immo vous accompagne pour ce mesurage et la préparation du dossier.
✅ Bonnes pratiques & conseils avant mise en vente
- Faire appel à un professionnel pour le mesurage — un diagnostiqueur ou géomètre‑expert, pour garantir la conformité.
- Vérifier la hauteur sous plafond — attention aux combles, mansardes, mezzanines : si hauteur < 1,80 m, ces surfaces sont exclues du calcul.
- Tenir compte des surfaces à exclure (balcon, terrasse, cave, garage, etc.) pour éviter les erreurs.
- Inclure la mention Loi Carrez dans tous les documents (promesse de vente, compromis, acte authentique).
- Informer clairement l’acheteur, pour instaurer confiance et transparence — bon argument commercial.
📄 Diagnostics & obligations complémentaires en copropriété
La Loi Carrez s’ajoute aux autres diagnostics obligatoires lors d’une vente : État des risques (ERNMT), DPE, diagnostics gaz/électricité, amiante, etc. Le mesurage Carrez fait partie du dossier de diagnostics techniques (DDT) à fournir à l’acheteur.
🔑 Pourquoi passer par CLOVIS immo pour la vente de votre appartement à Soissons
En tant qu’agence locale, CLOVIS immo vous garantit :
- Un mesurage rigoureux et conforme de la surface Carrez
- Un dossier complet et sécurisé pour la vente (surface, diagnostics, copropriété, règlement, diagnostics obligatoires)
- Une estimation réaliste fondée sur le marché soissonnais
- Un accompagnement personnalisé pour la vente, la négociation, la signature
- La conformité juridique, pour éviter tout litige futur
