Pour négocier l’agent immobilier doit détenir un mandant

L’agent immobilier doit disposer d’un mandat écrit de la part de son mandant, qu’il soit vendeur ou acquéreur ( mandat de vente ou mandat de recherche).

Article 6 de la loi Hoguet et article 72 du décret d’application du 20 juillet 1972 dispose que : « Le titulaire de la carte professionnelle portant la mention : “Transactions sur immeubles et fonds de commerce” ne peut négocier ou s’engager à l’occasion d’opérations spécifiées à l’article 1er (1° à 5°) de la loi susvisée du 2 janvier 1970 sans détenir un mandat écrit préalablement délivré à cet effet par l’une des parties. ».

Si l’agent négocie une vente ou une location sans détenir un mandat signé, il risque alors de perte sa commission et une sanction pénale.

Quand l’agent immobilier doit-il détenir un mandat ?

Selon la loi Hoguet et les décisions de la Cour de Cassation, l’agent immobilier doit détenir un mandat écrit signé dès que le stade de la négociation débute.

L’article 72 du décret d’application du 20 juillet 1972 stipule que l’agent doit détenir un mandat pour « négocier » ou « s’entremettre ».

La question est donc de savoir à partir de quel moment la négociation immobilière commence ?

La Cour de Cassation a clarifié :

1. Arrêt de la Chambre Criminelle de la Cour de Cassation du 15 décembre 1987 qui juge que ce moment est celui à partir duquel l’agent a dépassé le stade de la simple publicité.
2. Arrêt de la Cour de Cassation du 2 octobre 2007 qui a jugé que c’est à partir du moment où l’agent a dépassé « le stade de démarches publicitaires unilatérales » qu’il doit disposer d’un mandat.

La Cour de Cassation estime que ce moment à partir duquel l’agent doit être mandaté correspond à la visite du bien qui implique un commencement de négociation avec l’acquéreur.

C’est à partir du moment de la visite d’un bien que l’agent immobilier doit disposer d’un mandat écrit signé par son mandant, qu’il soit vendeur (mandat de vente) ou acquéreur (mandat de recherche).

Il est bien rare qu’un agent immobilier délivre à un prospect acheteur potentiel des informations précises sur l’adresse du bien, encore moins le nom du propriétaire, de telle sorte que la négociation débute réellement lors de la visite du bien et qu’en conséquence il est avisé et prudent que l’agent immobilier soit titulaire d’un mandat signé dès avant la visite des lieux avec son prospect acquéreur.