Agence immobilière à Soissons : obligations et missions

Si vous envisagez de passer par une agence immobilière à Soissons pour vendre ou acheter un bien, il est essentiel de connaître les règles qui encadrent cette profession. L’agent immobilier est tenu à une obligation de conseil et de renseignement envers son client, mais également envers le cocontractant, engageant sa responsabilité délictuelle selon l’article 1382 du Code civil.

1. Les obligations légales de l’agent immobilier

1.1 Carte professionnelle et statut juridique

Pour ouvrir une agence immobilière, il est obligatoire de détenir une carte professionnelle. La loi ÉLAN protège les titres d’agent immobilier, syndic et administrateur de biens. Toute personne utilisant ces titres sans carte risque 6 mois de prison et 7 500 € d’amende.

L’activité peut s’exercer sous la forme :

• d’une entreprise individuelle ;
• d’une société ;
• d’une association régie par la loi 1901.

L’agent immobilier est considéré comme commerçant et ne peut exercer sous le statut de micro-entrepreneur.

1.2 Garantie financière

La garantie financière est obligatoire pour les agents qui détiennent des fonds, effets ou valeurs pour le compte de leurs clients, à l’exception de leur commission. Elle peut être souscrite auprès d’une banque, d’une société de financement ou de la Caisse des Dépôts. Si l’agent ne détient aucun fonds, il n’a pas à justifier de cette garantie.

Lorsqu’il perçoit des fonds, l’agent immobilier doit :

• tenir un registre des versements ;
• délivrer un reçu original au client et conserver le double ;
• affecter ces fonds à un compte dédié.

La garantie doit couvrir au minimum 30 000 € les 2 premiers exercices et 110 000 € par la suite. Elle doit couvrir toutes les activités immobilières exercées.

1.3 Assurance de responsabilité civile professionnelle

L’agent immobilier doit souscrire une assurance couvrant sa responsabilité civile professionnelle pour chaque établissement ou agent commercial habilité. La limite de garantie minimale est de 76 224,51 € par an et les franchises ne doivent pas excéder 10 % des indemnités dues.

1.4 Affichages obligatoires

Les informations suivantes doivent être affichées de façon visible pour la clientèle :

• Numéro de la carte professionnelle
• Perception ou non de fonds
• Montant et coordonnées de la garantie financière
• Tarifs TTC des prestations et leur calcul, incluant la répartition des honoraires

2. Mandat obligatoire et types de mandats

2.1 Mandat écrit obligatoire

L’agent immobilier doit obtenir un mandat écrit pour agir au nom du client. Sans mandat, la transaction est nulle. L’original est remis au client et doit indiquer :

• le numéro de carte professionnelle ;
• le nom et la qualité du collaborateur le cas échéant.

2.2 Mandat simple ou exclusif

Le mandat exclusif confie la négociation à un seul agent. Le mandat simple permet de confier le bien à plusieurs agents ou de le vendre soi-même. Seul l’agent ayant permis la vente perçoit la commission.

2.3 Contenu du mandat

• Durée de validité
• Références du bien
• Pouvoirs transmis à l’agent
• Numéro d’enregistrement dans le registre des mandats
• Modalités et répartition de la rémunération

2.4 Registre des mandats

L’agent doit tenir un registre recensant par ordre :

• Numéro d’ordre
• Date du mandat
• Nom et adresse du mandant
• Nature et situation du bien
• Objet du mandat pour la gestion
• Date de fin du mandat pour les transactions

3. Missions et devoirs de l’agent immobilier

L’agent doit :

• Vérifier le titre de propriété du vendeur
• Contrôler les caractéristiques du bien et diagnostics obligatoires
• Vérifier la solvabilité de l’acquéreur
• Respecter le mandat et ses stipulations
• Ne pas acquérir pour lui-même les biens confiés

4. Textes de référence

• Loi n°70-9 du 2 janvier 1970 (loi Hoguet)
• Décret n°2015-1090 du 28 août 2015 (code de déontologie)
• Décret n°72-678 du 20 juillet 1972
• Arrêtés du 10 janvier 2017 relatifs à l’information des consommateurs

5. Faire confiance à CLOVIS immo à Soissons

Pour vendre ou acheter à Soissons et ses environs, faire appel à CLOVIS immo vous garantit le respect strict de toutes les obligations légales et un accompagnement complet tout au long de votre projet immobilier.