Mentions légales et Conditions Générales d’Utilisation – CLOVIS immo Soissons

1. Éditeur du site

L’éditeur et propriétaire du site est :

Monsieur Jérôme Drouet, Agent immobilier, RCS Soissons n° 448288498, dont le siège légal est 20 rue Quinquet – 02200 Soissons. Titulaire de la Carte professionnelle ‘Transactions sur immeubles et fonds de commerce’ n° CPI 0201 2018 000 025 564 délivrée par la CCI de l’Aisne (Mentions légales).

Ci-après dénommé l’« éditeur ».

2. Propriété intellectuelle

2.1 Droits d’auteur et droits voisins

L’ensemble des éléments constituant le site (textes, graphismes, logiciels, photographies, images, sons, plans, noms, logos, marques, créations protégeables, bases de données, etc.) relève des législations françaises et internationales sur les droits d’auteur et les droits voisins.

Ces éléments sont la propriété exclusive de l’« éditeur », hormis ceux réalisés par des intervenants extérieurs n’ayant pas cédé leurs droits.

Article L 122-4 et L122-5 Code de la Propriété Intellectuelle : Toute reproduction, adaptation ou diffusion non autorisée est illicite. Exceptions limitées aux représentations privées, copies pour usage privé, citations courtes, revues de presse et certaines œuvres d’art.

En conséquence, l’utilisateur s’engage à ne pas :

  • Utiliser le site pour le compte d’un tiers
  • Reproduire les contenus à des fins commerciales ou non
  • Copier les informations sur d’autres supports
  • Intégrer tout ou partie du contenu à d’autres sites

Toute violation peut engager la responsabilité civile et pénale et entraîner des actions judiciaires.

2.2 Droits du producteur de base de données

L’« éditeur » est le producteur de la base de données constituée par le site (art. L 341-1 CPI). Toute extraction ou utilisation non autorisée engage la responsabilité de son auteur.

2.3 Droit de marque

Les dénominations et logotypes du site sont des marques déposées, propriété de l’« éditeur ». Toute utilisation non autorisée engage la responsabilité civile et/ou pénale.

3. Protection des données personnelles

Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, les informations personnelles recueillies via les formulaires peuvent être traitées par l’agent immobilier, ses collaborateurs ou membres de son réseau professionnel. La fourniture de ces données est nécessaire pour répondre à vos demandes. Elles sont conservées uniquement pour la durée nécessaire aux finalités indiquées, dans les limites légales.

Vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, de portabilité et d’opposition. Vous pouvez exercer ces droits auprès du responsable de la protection des données à l’adresse indiquée dans les Mentions légales ou introduire une réclamation auprès de la CNIL.

Pour le démarchage téléphonique, vous pouvez inscrire votre numéro sur la liste Bloctel : www.bloctel.gouv.fr

4. Responsabilités

L’« éditeur » décline toute responsabilité :

  • En cas d’interruption du site pour maintenance ou actualisation
  • En cas d’impossibilité momentanée d’accès au site
  • En cas de dommages directs ou indirects liés au contenu ou à l’utilisation du site
  • En cas d’utilisation anormale ou illicite du site

L’utilisateur est responsable des dommages causés aux tiers et renonce à tout recours contre l’« éditeur » pour des actions diligentées par un tiers.

5. Liens hypertextes

5.1 Liens à partir du site

Les liens vers des sites tiers sont fournis à titre d’information. L’« éditeur » n’exerce aucun contrôle sur ces sites et décline toute responsabilité quant à leur contenu.

5.2 Liens vers le site

Aucun lien vers ce site ne peut être créé sans accord préalable de l’« éditeur ».

6. Modifications des CGU

L’« éditeur » peut modifier les Conditions Générales d’Utilisation à tout moment. Chaque utilisateur est invité à consulter régulièrement ces conditions. L’utilisation continue du site implique l’acceptation des CGU en vigueur.

7. Attribution de juridiction – Loi applicable – Médiation

Toutes contestations seront tentées d’être résolues à l’amiable. À défaut, les tribunaux de Soissons (02) seront seuls compétents. Ces conditions sont soumises au droit français.

Médiation de la consommation

En application de l’article L. 616-1, le médiateur est :

MEDIMMOCONSO
Allée du Parc de Mesemena – Bât A – CS 25222 – 44505 LA BAULE CEDEX
Site : https://medimmoconso.fr

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